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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 106/2002
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002
ARRET N° 106 Du 17 juillet 2002 Aa B Maître Abdou Khaly DIOP C/ SGBS - Ayants-droit de feu Omaïs BADAOUI RAPPORTEUR: Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ab X ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ad Ac Af A C: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant…
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