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Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 1996, 107
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt seize; La dame Quan thi Ty demeurant à Dakar, 12, rue Dagorne, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Société PROMOPHARM dont le siège social est situé au 13, Rue de Thann angle Dagorne à Dakar ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 1995 par Aa Ac Ad à la suite de son pourvoi en…
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