Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 107
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ab B, domicilié à Dakar, SOTRAC Mermoz villa n° 94, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Alboury NDIAYE et en celle de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocats à la Cour ; Papa Ismaïla KA, domicilié au 48 bis Rue Mohamed V x Ae Ac à Dakar, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres Y, SECK et Z et en celle de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter