Base juridique africaine
Décision de justice · n° 107

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 107

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ab B, domicilié à Dakar, SOTRAC Mermoz villa n° 94, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Alboury NDIAYE et en celle de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocats à la Cour ; Papa Ismaïla KA, domicilié au 48 bis Rue Mohamed V x Ae Ac à Dakar, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres Y, SECK et Z et en celle de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…

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