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Décision de justice · n° 107

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 107

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
107
Date d'adoption
18 mai 1994
Date de publication
18 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le Sieur Ai Ak B en retraite demeurant à Dakar, rue Dardanelles angle Reims, au quartier Ag Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes C et A, avocats à la Cour,Demandeur, Le sieur Aa X, demeurant à la Cité SOM, VILLA N° 17, Route du Front de terre à Dakar;Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrés au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 1994 par le sieur Ai Ak contre l'arrêt…

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