Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 107
Sénégal · Adoption : 18 mars 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix huit; Le sieur Ae Af, demeurant à Thiaroye Gare — quartier Baye Gaye, Ad Ab, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; La dame Ac Aa, demeurant à Thiaroye Gare - quartier Baye Gaye, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sarr, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 1998 par Ae Af à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter