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Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 107
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
Agence de Gardiennage et d'Assistance C C / Entreprise AFRIC AZOTE JUGEMENT ; MOTIVATION ; OBLIGATION ; MOTIFS, SUFFISANTS ; MOTIFS, EXPLICITES ; DEFAUT OU INSUFFISANCE ; NULLITE. La référence a une jurisprudence, fut-elle constante, sans aucune précision sur les conditions formelles de sa localisation, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle. Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d'Appel qui s'est déterminée par la seule référence…
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