Base juridique africaine
Décision de justice · n° 107

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2016, 107

Sénégal · Adoption : 2 juin 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aj Af Y, né le … … … à Diass, fils de Aj Af et de Ah AG, agent de banque, demeurant à Médina, Rufisque, sans autres précisions mais faisant élection de domicile en l’étude de la SCP Mame Ai Y et associés, avocats à la cour, 107-109, rue Am Ae Z Ab Aa Ad à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Banque régionale de Soldarité dite…

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