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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 107
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
ARRET À n° 107 AFFAIRE ne 24/RG/89 …. DEMANDEUR : Bacre Waly NDIAYE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : monsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : 4 JUIN 1993 du LECTURE d MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE ?. UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, quatre juin 1993 à la Cour 152, Avenue Ab Af à Dakar, ayat' élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART…
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