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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 107
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
107 5 JUIN 1996 DU 259/RG/95 Ad Ab Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. ole DIA, Président de shambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Audibeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar, 12, rue Dagorne, ayant élu domioile en l'étude de Me Hélène Cissé, avonab à la Cour . ; ET : : La Ae A dont le siège social est sibué au 13, Rue de Thann angle…
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