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Sénégal, Cour suprême, 05 octobre 1999, 107
Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999
Arrêt n° msn 107 du 05-10-1999 Pénal Marie Ab B 0 Contre Ad C 0 RAPPORTEUR Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 octobre 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI CINQ OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE…
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