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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 107
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
107 325/RG/96 AFFAIRE N° Ag A et autres Ah B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller A : Célina CISSE, Conseiller . : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbLique du mercredi seize avril mil Ad A, Af A et Ab A, demeurant à Dakar, mais faisant…
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