Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 107

107 18 MAI 1994 DU AFFAIRE N° … 9/RG/94 montre c/ Ab B Y X ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicols DIA, Président de Ai Z, Conseiller- Ab C, Auditeur - , Ae A,AUditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL ere AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE EF COMMERGIALE, A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze en retraite demeurant à Dakar, rue Dardanelles angle Reims, au quartier Aa Ag mais ayant élu…