Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 107
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
107 18 MAI 1994 DU AFFAIRE N° … 9/RG/94 montre c/ Ab B Y X ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicols DIA, Président de Ai Z, Conseiller- Ab C, Auditeur - , Ae A,AUditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL ere AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE EF COMMERGIALE, A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze en retraite demeurant à Dakar, rue Dardanelles angle Reims, au quartier Aa Ag mais ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter