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Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2012, 107
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2012
ARRET N°107 Du 19 décembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 144/ RG/ 12 Société Matforce SA et Compagnie sahélienne d’industries Contre La C.S.T.T.A.O. RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 décembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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