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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 107
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
RésuméArrêt n0 107 du 20-07-2005 Civil et Commercial l\gl:nce de Gardiennage et d'Assistance (1 Contre Inll"eprise AFRIC AZOTE RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE J l'inçois DIOUF AUDIENCE: 20j nillet 2005 PRI:SENTS: 111Llhima GUEYE, Président de Chambre, ]\{".lhamadolIDIA WARA, Papa Makha "UIIA YE. Conseillers Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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