Base juridique africaine
Décision de justice · n° 107

Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 2016, 107

Sénégal · Adoption : 21 décembre 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
107
Date d'adoption
21 décembre 2016
Date de publication
21 décembre 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N° 107 DU 21 DÉCEMBRE 2016 A B c/ ASECNA Appel – mise en état – présomption d’abandon des prétentions non reprises dans les conclusions récapitulatives – champ d’application – référé En vertu de l’article 280 bis alinéa 9 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statuera que sur…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices