Base juridique africaine
Décision de justice · n° 107

Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 2016, 107

Sénégal · Adoption : 21 décembre 2016

ARRÊT N° 107 DU 21 DÉCEMBRE 2016 A B c/ ASECNA Appel – mise en état – présomption d’abandon des prétentions non reprises dans les conclusions récapitulatives – champ d’application – référé En vertu de l’article 280 bis alinéa 9 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statuera que sur…

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