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Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 107
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Viogt Dix Ssot : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE MATIERE : Avocats à La Cour,33 31 de La RéoudLi qua,! VU La déclaration de pourvoi or5- tairs syndical, agissant au non t oouc LAOIT& déclaration onrogistitée au Grof£e de La Iroisisne Chanore de la Cour de Cassation Le L2 JUin L995 et toniant à ce qu'il olaise à la Cour casser L'arrêt n° 127 en dats du 4 2 \vezl “ L995 par lequel La Cour d'A509l a in£irné le…
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