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Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2000, 107/2000
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2000
ARRET N° 107 du 19 juillet 2000 Société X C B c/ Société Cotonnière du Cap-Vert RAPPORTEUR Ibrahima SAMBE MINISTERE PUBLIC Ab A AUDIENCE du 19 juillet 2000 CONSEILLER Cheikh Tidiane COULIBALY AVOCATS Maîtres LO et KAMARA Bakhao SALL GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur, en son rapport; Oui Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi…
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