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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 107/2002
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002
ARRET N° 107 Du 17 juillet 2002 Ag X Aa Ab B et Ac Ad Y C/ Papa Ismaïla KA Maîtres SOW, SECK et AG, Aa C et KOITA RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ai Ah Aj Z A: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général,…
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