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Décision de justice · n° 1072002

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 107/2002

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
1072002
Date d'adoption
17 juillet 2002
Date de publication
17 juillet 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 107 Du 17 juillet 2002 Ag X Aa Ab B et Ac Ad Y C/ Papa Ismaïla KA Maîtres SOW, SECK et AG, Aa C et KOITA RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ai Ah Aj Z A: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général,…

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