Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1993, 108

Sénégal · Adoption : 4 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin 1993 ; La Société SENECARS-SERVICE, siège social Amitié II - villa n° 4046 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Ae, avocats à la Cour, Demanderesse, La SGHTS-Club Méditerranée, en son siège à l'Hôtel des Almadies à Ngor, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 mars 1989 par la société…

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