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Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 108

Sénégal · Adoption : 16 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
108
Date d'adoption
16 avril 1997
Date de publication
16 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, Cité Ad Ac, villa n° 4, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Aa, demeurant à Dakar Sicap Liberté 5 - villa n° 5456, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sané, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 1996 par le sieur Ad Ac à la

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