Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 108

Sénégal · Adoption : 16 avril 1997

A l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, Cité Ad Ac, villa n° 4, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Aa, demeurant à Dakar Sicap Liberté 5 - villa n° 5456, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sané, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 1996 par le sieur Ad Ac à la

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