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Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2004, 108
Sénégal · Adoption : 17 juin 2004
CSAR C/ Ae Ah Ac An - SATAFOINE - SOMARCA POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL DE MARCHANDISES; DISPOSITIONS APPLICABLES; ARTICLE 3 CONVENTION DE BRUXELLES DE 81924; ARTICLES 314 ET 3.15 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; IDENTITE DE DISPOSITIONS; ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; VIOLATION DES ARTICLES 1 ER ET 387 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE (NON) ; MOYEN INOPERANT. L'application de la convention de Bruxelles au litige, notamment son article…
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