Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 108

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société Sénégalaise de e présentation et de Conseil en Assurances dite SOSERCA, siège social 11, rue Vincens angle Faidherbe, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour,Demanderesse, La dame Ab Ad Ac, demeurant 40, Boulevard de la République à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Défenderesse. STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée…

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