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Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 108
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
El A Y - Ac B C / Ab X DROIT DE PROPRIETE ; TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL ; TITRE DE PROPRIETE ; PREUVE, TOUS MOYENS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. REFERE ; ORDONNANCE ; CHOSE JUGEE (NON) ; JUGE DU FOND ; POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN. DECISION JUDICIAIRE ; MOTIFS ; CONTRADICTION ; DÉCISIONS DISTINCTES ; OUVERTURE À CASSATION (NON). Les juges du fond peuvent déduire souverainement des témoignages, enquêtes et autres modes de preuve, le pouvoir de droit qu'une personne exerce, à…
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