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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 108
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
ARRET n° 108 nn AFFAIRE N° …56/RG/89 DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE >. ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu blique…ordinaire.du.mercredi. quatre juin 1993 *ÿy ENTRE . : La Société SENECARS-SERVI siège social Amitié II - villa n° 4046 à D akar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ac, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET La SGHTS-Club Méditerranée, en…
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