Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour suprême, 05 octobre 1999, 108

Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999

Arrêt n° 108 css du 05-10-1999 Pénal Aa Ac Ab 0 Contre Ferdinand COLY- Mor Ae A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTÈRE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 octobre 1999 PR TS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI CINQ OCTOBRE MIL…

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