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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2012, 108
Sénégal · Adoption : 6 décembre 2012
ARRÊT N° 108 DU 06 DECEMBRE 2012 C AG B Y Z c/ ALIOUNE BADARA CISSÉ DÉLITS DE PRESSE – CITATION – NULLITÉ – CAUSE – NON-RESPECT DU DÉLAI DÉROGATOIRE DE VINGT JOURS POUR LA COMPARUTION DU PRÉVENU En matière de poursuite des infractions commises par tout moyen de diffusion publique les articles 625, 626 et 628 du Code de procédure pénale prescrivent un délai dérogatoire du droit commun de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu. Encourt la cassation l’arrêt rejetant, en…
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