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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 108
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
108 16 AVRIL 1997 DU 9 RG/96 AFFAIRE N° muspesrsendasen Aa C c/ Ab A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . ‘ Ibrahima GUEYE, Conseiller di - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME, CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience P ublique ae du ae mercredi enr seize Een…
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