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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 108
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
108 275/RG/92 AFFAIRE N° Ad Ac Ab B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM. Nicole DIA Président de chambre, Président-Rappor- Elias DOSSEH, Conseiller . ” Oumar SARR Auditeur . . Aa Ab, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …—STATHANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUhlique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze ENTRE La Société Sénégalaise de Repré-…
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