Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 août 2015, 108
Sénégal · Adoption : 19 août 2015
RésuméARRÊT N°108 Du 19 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/41/ RG/ 15 EEXIMCOR Afrique SA Contre Fonds de Promotion Economique RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Babacar DIALLO GREFFIERE: Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter