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Sénégal, Cour suprême, 19 août 2015, 108
Sénégal · Adoption : 19 août 2015
ARRÊT N°108 Du 19 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/41/ RG/ 15 EEXIMCOR Afrique SA Contre Fonds de Promotion Economique RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Babacar DIALLO GREFFIERE: Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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