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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 108
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
DU 19 JUIN 1996 37/RG/90 autres C.S.A.R. eb autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMME..N isgl tata DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ac A, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMI CHAMBRE 4e STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc , Publique du meraredi dix neuf juin eu LTD, société dont 16 siège esb à Al, ile de Chypre, 2 Ayias Eleuis street î 2° - Le Pand I "West Of Am Ah Mutuel Ag Ai…
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