Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 108
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
RésuméARRET N° 108 du 20 juillet 2005 Civil et Commercial Y Ad A - Ab C Contre Fatou SAKHO RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 20 juillet 20 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter