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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 108
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
ARRET N° 108 du 20 juillet 2005 Civil et Commercial Y Ad A - Ab C Contre Fatou SAKHO RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 20 juillet 20 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience…
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