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Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour suprême, 21 août 2014, 108

Sénégal · Adoption : 21 août 2014

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
108
Date d'adoption
21 août 2014
Date de publication
21 août 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°108 du 21 août 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/144/RG/13 Du 17/04/2013 Ao Y et Ak AH (scp Guédel NDIAYE et associés) CONTRE MP et Ak Z (Me Cheikh Tidiane MBODJ) RAPPORTEUR Mouhamadou Bachirou SEYE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 21 août 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Ousmane DIAGNE, Babacar DIALLO, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…

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