Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 2016, 108

Sénégal · Adoption : 21 décembre 2016

ARRÊT N°108 Du 21 décembre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/44/RG/16 Aa B et autre C/ Adama THIAM RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 21 décembre 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…

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