Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108

Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2007, 108

Sénégal · Adoption : 24 octobre 2007

ARRET N° 108 du 24 octobre 2007 Civil et Commercial Aa Ab A Contre Mouhamadou SOW RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 24 octobre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Assane NDIAYE, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE…

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