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Sénégal, Cour de cassation, 03 août 1995, 109
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Régie Immobilière X, ayant son siége social au 11, Rue Mohamed V à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE , Avocat à la Cour; Demanderesse ; La SCI A Z dont le siége social est au 42, Rue Paul HOLL à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, Avocat à la Cour; Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 19…
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