Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1993, 109

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin 1993 ; Le Procureur général près la Cour suprême d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; L'Agence Sénégalaise d'Exploitation Artistique (Le AaA ayant son siège social à Dakar-village artisanal et la Chambre des Métiers du Sénégal au Village artisanal de Soumbédioune, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Ab ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 décembre…