Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1997, 109
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; 1le sieur Ad Al Ah, demeurant à Dakar 4, Rue de Denain, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ah, demeurant à Dakar, Avenue Peytavin, immeuble Kébé, 1er étage ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 1994 par Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter