Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1997, 109
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; 1le sieur Ad Al Ah, demeurant à Dakar 4, Rue de Denain, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ah, demeurant à Dakar, Avenue Peytavin, immeuble Kébé, 1er étage ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 1994 par Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter