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Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2004, 109
Sénégal · Adoption : 17 juin 2004
SONAGRAINES C/ Y X POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PEREMPTION NOTOIRE; INTERRUPTION; ACTE VALABLE ; RADIATION (NON). " La péremption n'étant couverte que par les actes valables faites par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption, la mesure de radiation de l'instance du rôle général ne constitue pas un acte interruptif de la péremption ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 109 DU 17 JUIN 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; OUI…
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