Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 109

A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société BATISAHEL ayant son siège social à Thiès, Avenue du Général Leclerc, Route de Ngoudiane, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour,Demanderesse, La SARL Royam Hotel, ayant son siège social à Dakar, 22, Rue des essarts Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 août 1992 par Mes LO et KAMARA, avocats à la…