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Décision de justice · n° 109

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 109

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
109
Date d'adoption
18 mai 1994
Date de publication
18 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société BATISAHEL ayant son siège social à Thiès, Avenue du Général Leclerc, Route de Ngoudiane, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour,Demanderesse, La SARL Royam Hotel, ayant son siège social à Dakar, 22, Rue des essarts Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 août 1992 par Mes LO et KAMARA, avocats à la…

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