Base juridique africaine
Décision de justice · n° 109

Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 109

Sénégal · Adoption : 19 juin 1996

A l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Af A, commerçant à Dakar, 40, Rue Ae, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La Société Générale de Banques au, Ah dite SGBS, siège Social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 mars 1990 par Me…

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