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Décision de justice · n° 109

Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 109

Sénégal · Adoption : 19 juin 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
109
Date d'adoption
19 juin 1996
Date de publication
19 juin 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Af A, commerçant à Dakar, 40, Rue Ae, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La Société Générale de Banques au, Ah dite SGBS, siège Social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 mars 1990 par Me…

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