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Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 109
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
Directeur Général des Impôts et Domaines C/ Héritiers feu Ab X POURVOI EN CASSATION ; DECISION JUDICIAIRE ; INDIVISIBILITE ; SOLIDARITE ; PLURALITES DE LITIGANTS ; REQUETE ; SIGNIFICATION INDIVIDUELLE ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE (POURVOI). En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi en cassation est irrecevable , s'il n'est dirigé que contre l'une d'entre elles. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 109, Audience du 20 juillet 2005 LA COUR OUI Monsieur Pape Makha NDIAYE,…
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