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Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2010, 109
Sénégal · Adoption : 1 juillet 2010
ARRET N° 109 du 01 juillet 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/16/RG/10 Ab A Contre Ministère public Crédit Mutuel du Sénégal Babacar BA RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL ElHadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 01 juillet 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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