Base juridique africaine
Décision de justice · n° 109

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2016, 109

Sénégal · Adoption : 2 juin 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad Ac, né le … … … à Af Ag, fils d’Ab et de Aa A, maçon, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ae Ac, âgé de 53, né à Af, fils d’Ab et d’Ah B, cultivateur, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; Le Ministère public ; DEFENDEURS, D’autre part, Statuant sur le pourvoi…

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