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Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2015, 109
Sénégal · Adoption : 2 septembre 2015
RésuméARRÊT N°109 Du 2 septembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/160/ RG/ 13 Société Le Petit Train de Banlieue S.A Contre Baïdy SOW RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Mariéme DIOP GUEYE AUDIENCE : 2 septembre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………
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