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Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 109
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
RésuméDU 3 AOÛT 1995 AFFAIRE N° -74/RG/9rsseresmmensersns SCI CHOUCAIR YASSINE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller Bapporteür; Ab Y, Auditeur Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Public Ousmane SARR, Greffier CET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE: La Régie Immobilière X, ayant son siége social au 11, Rue Mohamed V à Dakar, ayant élu domicile en…
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