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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 109
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
ARRET n° 109 AFFAIRE N° .345/RG/90. DEMANDEUR : D'ORDRE GGARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE RAPPORTEUR M. adame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC M. Onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE du LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL. 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-ordinaire.du.mercredi quatre A rise jui tante n 1993 Cour suprême d'ordre du Garde des Sceaux, Minis- tre de la…
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