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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 109
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
109 7 MAI 1997 DU AFFAIRE N° RG/24... Ad Ak C Aj C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . , Célina CISSE , Conseiller- Al X, Auditeur LA - Ac B; Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL = AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE" STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, rant à Dakar 4 Rue de Denain, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour . ’ Demandeur, ET . :…
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