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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2010, 109
Sénégal · Adoption : 15 décembre 2010
ARRET N° 109 Du 15 DECEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/09/ RG/10 Société CEDAL GRANITI S.A. Contre SARL Ahmadou Bamba NDIAYE RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PAR UET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 15 décembre 2010 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET…
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