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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 109
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
109 18 MAI 1994 DU 211/RG/92 AFFAIRE N° BATISAHEL c/ SARL ROYAM HOTEL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président Laccescannees de Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur - Aa Ab, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE -+ BBQ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze siège social à Thiès, Avenue du Général Leclerc, Route de Ngoudiane, ayant élu…
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