Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 109
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
109 18 MAI 1994 DU 211/RG/92 AFFAIRE N° BATISAHEL c/ SARL ROYAM HOTEL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président Laccescannees de Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur - Aa Ab, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE -+ BBQ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze siège social à Thiès, Avenue du Général Leclerc, Route de Ngoudiane, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter