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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 109
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
109 19 JUIN 1996 Du _64/RG/90 AFFAIRE N° Af A S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de ohambre, Président : Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Oumar SARR, Auditeur- représentant l& Ministère publis ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt seize à Dakar, 40 : Rue Ac, ayant élu domici- le en l'étude de Me Malisk Sall, avonat à la ET : : La Société Générale…
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